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Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 65 212 )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Collombat, C. Bourquin.
Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1, 6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0, 20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pourront ainsi « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation, ce qui n'est pas souhaitable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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