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Amendement N° 230 (Non soutenu)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
( amendement identique : 402 )
Déposé le 17 février 2014 par : M. Patriat, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 32
Remplacer les mots :
de 2014
par les mots :
du 1erjanvier 2014
II. - Alinéa 33
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
de la publication
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec les dispositions de l’article 9 bis.
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