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Amendement N° 270 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 février 2014 par : M. Patriat, Mme D. Gillot.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3,
par les mots :
mentionnées au
1°bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconnaître
et de renforcer le rôle des établissements publics d’enseignement supérieur dans la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Les universités se sont fortement impliquées pour la mise en place d’un Service public régional de l’orientation. Elles contribuent également à son évaluation et à son amélioration. L’implication des universités françaises dans la mise en œuvre et dans le développement du conseil en évolution professionnelle doit permettre de renforcer le service public d’orientation et de mettre en cohérence les politiques conduites par les régions et les politiques de sites déployées par les universités et leurs regroupements à l’échelle régionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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