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Amendement N° 272 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Patriat, Mme D. Gillot.
Alinéa 56
Après le mot :
délivrée
insérer les mots :
en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d’habiliter par voie
conventionnelle les établissements publics de formation secondaire ou supérieure, à dispenser les formations des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion, autrement dit des personnes vulnérables.
Ces actions de formation sont exercées dans le cadre juridique européen des services économiques d’intérêt général (SIEG) et se distinguent des autres actions de formation par leur finalité d’utilité sociale. L’amendement permet ainsi de préciser en droit national les contours des actions de formation dont l’objet et l’opérateur répondent à une mission d’utilité sociale et d’intérêt général, pour permettre aux régions de privilégier les opérateurs publics accueillant ces personnes vulnérables, sans être soumises aux procédures de mise en concurrence habituelles.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’évolution introduite par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, qui a reconnu la formation professionnelle tout au long de la vie comme une mission à part entière des universités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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