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Amendement N° 280 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : M. Patriat.
Alinéa 83, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou, par décision motivée, retrancher
Exposé Sommaire :
Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement permet de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.
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