Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 284 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, MM. Cointat, Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau, Roche.
Alinéa 62
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
les services du conseil général et
Exposé Sommaire :
Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la demande d'allocation à son versement.Le département, à travers sa Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est également responsable de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées.Il semble indispensable que les services du département, relatifs à l'emploi et au handicap, soient informés, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, des coordonnées des personnes accédant à la formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.