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Amendement N° 286 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : MM. Savary, Adnot, Mmes Bruguière, Boog, Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau, Roche.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le président du conseil général
Exposé Sommaire :
Les politiques d?insertion relèvent de la responsabilité du conseil général. Le département assure l?organisation du dispositif d?insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en ?uvre de l?allocation et de l?instruction de la demande d?allocation à son versement.Il semble indispensable que chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat, communique aux services du département, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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