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Sous-Amendement N° 408 à l'amendement N° 283 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2014 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
Les établissements agréés pour
par les mots :
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de précision reprend la terminologie habituelle du code de la santé publique
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