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Amendement N° 283 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 408 (Adopté)
Déposé le 20 février 2014 par : M. Patriat.
Après l’alinéa 106
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 4383-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements agréés pour dispenser une formation paramédicale initiale et/ou une formation continue pour les demandeurs d’emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. » ;
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi consacre la création par la région du service public régional de la formation professionnelle. Si les formations sociales sont explicitement mentionnées comme appartenant au service public régional de la formation, rien n’est dit sur les formations paramédicales et de sages-femmes. Ce serait le seul secteur de la formation initiale ou continue pour les demandeurs d’emplois et donc la seule catégorie d’étudiants qui ne seraient pas concernés par ce nouveau service public
Or, l’évolution des pratiques professionnelles et des métiers dans les établissements de soins ou d’accueil des différents publics conduit à des frontières de plus en plus poreuses entre les professionnels du sanitaire et du social, qui se traduit également au niveau de la formation.
Par ailleurs, le traitement différencié des étudiants du sanitaire et social par rapport aux autres étudiants ne pourrait qu’être accentué par cette exclusion (ex telle CAF qui n’accorde pas d’aide au logement aux étudiants du sanitaire et social).
C’est pourquoi, cet amendement vise à intégrer les formations paramédicales dans le service public régional de la formation professionnelle.
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