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Amendement N° 220 2ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mme Masson-Maret.
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l’article L. 255-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
La protection du citoyen et de son environnement est du ressort de l’Etat et doit le rester. C’est l’une des fonctions régaliennes de l’Etat. L’Etat ne peut donc se désengager des questions des AMM. A l’instar de la situation italienne où la gestion des pesticides est du ressort du ministère de la santé, il est proposé le transfert de la gestion des mises en marché aux ministères de la santé et de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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