Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 243 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
( amendements identiques : 280 487 487 )
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Adnot, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Détraigne, Deneux.
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder ou se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
La proposition dans le présent texte de supprimer « dans les cas visés aux 1° et 2° du II » au sein du 1° du III, permettra aux SAFER d'acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.
C'est ce que vise précisément à éviter le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.