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Amendement N° 487 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 243 243 280 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton.
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
En proposant de supprimer « dans les cas visés aux 1° et 2° du II » au sein du 1° du III, les SAFER vont pouvoir acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.
Il est insensé de disposer d’un tel outil, et que l’utilisation de l’outil puisse être rendu possible sans la moindre justification
.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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