Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 247 2ème rectif. (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
( amendements identiques : 375 375 491 491 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Adnot, Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson.
Alinéas 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou non.
Maintenir la disposition proposée inciterait, en effet, tant les exploitants que leurs bailleurs de fonds, à commencer par les banques, à ne plus vouloir supporter le risque d'exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.