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Amendement N° 31 2ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
( amendements identiques : )
Déposé le 9 avril 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia, MM. Mayet, Bas.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1
par les mots :
surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6
II. – En conséquence,
a) Alinéa 7
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement
par les mots :
surface minimum d’installation
b) Alinéas 10 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et constitue un garde-fou dans la priorisation des projets d’aménagement. En revanche, l’AMA met en péril la notion d’activité professionnelle, en ouvrant la porte aux abus et en effaçant l’assise territoriale de l’activité agricole. Cet amendement vise à conserver la notion de SMI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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