Amendement N° 333 rectifié (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 575 575 )

Déposé le 9 avril 2014 par : M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mme Mélot, M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Gérard César Photo de Élisabeth Lamure Photo de Rémy Pointereau Photo de Bruno Sido Photo de Pierre Hérisson Photo de Michel Houel Photo de Hélène Masson-Maret Photo de Joël Billard Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Raymond Couderc Photo de Alain Milon Photo de Colette Mélot Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

Exposé Sommaire :

La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a vocation à représenter un équivalent de revenu traduit par une référence foncière. A ce titre, il est souhaitable que l’avis de la CDOA soit sollicité sur cette question.

Cet amendement propose donc qu’après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la CDOA rende un avis sur le niveau de fixation de la SMA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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