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Amendement N° 575 rectifié (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
( amendements identiques : 333 333 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Dubois, Deneux, Amoudry.
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Exposé Sommaire :
La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a vocation à représenter un équivalent de revenu traduit par une référence foncière. A ce titre, il est souhaitable que l’avis de la CDOA soit sollicité sur cette question.
Cet amendement propose donc qu’après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la CDOA rende un avis sur le niveau de fixation de la SMA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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