Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 360 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-9-… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesures d’intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l’Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;
Exposé Sommaire :
La mission régalienne de service public administratif qui vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes n’appartient actuellement qu’à l’Etat ou aux collectivités territoriales (art L. 142-7 du Code forestier).
Le présent amendement consolide ainsi un dispositif jusqu’alors implicite, déjà consacré par la jurisprudence administrative (v. CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique), ainsi que par le code des marchés publics (v. article L. 3). L'Etat pourra confier à l'ONF la réalisation des travaux participant à la prévention des risques naturels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.