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Amendement N° 362 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 398 549 549 549 582 582 652 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. La possibilité d'une ventilation par secteur géographique existe. La rendre obligatoire conduirait à des révisions ou modifications sources de contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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