Amendement N° 372 rectifié (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt


( amendement identique : )

Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

notoriété

insérer les mots :

d'un label rouge,

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 641-1,

II. – Alinéa 4

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

d'un label rouge,

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 641-1,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à étendre aux organismes de défense et de gestion des produits "Label Rouge" la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque portant potentiellement atteinte à leur label. Actuellement l'article 10 bis n'ouvre cette possibilité que pour les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), l'objectif de cet amendement est d'inclure également les produits "Label Rouge", puisqu'il s'agit d'un signe officiel de qualité défini dans le code rural.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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