Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 376 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Cet amendement propose de limiter le plafond de ce coefficient multiplicateur à 3 afin que cette mesure compensatrice ne soit pas disproportionnée et susceptible de trop affecter le foncier agricole disponible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.