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Amendement N° 378 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 422 478 526 627 675 675 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) à l'ANSES ne permet pas de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique nécessaire à la mission d'évaluation des risques qu'elle assume. Les enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement des produits phytopharmaceutiques impliquent d'assumer une séparation stricte entre l'évaluation des risques et leur gestion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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