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Amendement N° 384 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas, prévue à l'article 72 D bis du code général des impôts. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice de cette déduction pour aléas à la souscription d'une assurance récolte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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