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Amendement N° 389 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12 bis A
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une modification, concernant les biens de section à vocation agricole, à l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales réécrit par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. En rénovant les régles de priorité d'attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l'exploitant, un bâtiment d'exploitation et le siège sur le territoire de la section avec les exploitants qui disposent seulement d'un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section. Afin de ne pas destabiliser les biens de section par l'augmentation du nombre d'ayants droit, en l'occurence, de la première catégorie d'exploitations, il est ainsi proposé de permettre à l'autorité compétente (conseil municipal ou commission syndicale) d'élargir la première priorité aux hivernants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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