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Amendement N° 4 4ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard, Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux, Couderc, Mme Debré, MM. Savary, B. Fournier, Mmes Des Esgaulx, Bruguière, Deroche, MM. Gilles, Houel, Grignon, Dulait, Laufoaulu, Beaumont, Mme Primas, M. Retailleau.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réserver l’avis conforme des
Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (
CDPENAF) au seul domaine agricole, dans le cadre d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.
Ces espaces nécessitent une protection particulière car ils sont très lourdement touchés par l'artificialisation en cours dans notre pays.
Cette mesure, déjà appliquée dans les Départements d'Outre Mer depuis 2012, donne des résultats positifs, en terme de maitrise foncière, comme en terme de dialogue entre les institutions en charge de l'aménagement et de l'urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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