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Amendement N° 494 4ème rectif. (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Teston, Mmes Nicoux, Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Besson, Anziani, Auban, Mme Alquier, M. Krattinger, Mme Claireaux, MM. Chastan, Rainaud, J.C. Leroy, Reiner, Daudigny, Mme Génisson, M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Cornano, Roger, Vincent, Kerdraon, Mohamed Soilihi, J.P. Michel, Mme Bordas, MM. Vandierendonck, Camani.
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater ce type d'abus.
Il contribue ainsi à rééquiliber les relations entre d'une part les acheteurs, grossistes et grande distribution et d'autre part, les producteurs.
En effet, les producteurs ne peuvent actuellement pas dénoncer les abus de retours pour non-conformité sans se mettre en position difficile vis-à-vis des acheteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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