Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 671 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Tropeano, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Vendasi.
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que l'autorisation administrative ne peut être conditionnée à la conservation de réserves boisées, si le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans, afin de ne pas pénaliser l'installation des jeunes agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.