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Amendement N° 735 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 12 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 513 513 )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. César, du Luart, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Vial.
Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit actuellement d’étendre aux donations le dispositif d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Manifestement, cette obligation ne se rattache à aucune des missions de ces sociétés. Celles-ci doivent effectivement être informées des mutations à titre onéreux qui entrent dans le champ d’application de leur droit de préemption. Elles doivent également être informées des mutations afin de suivre l’évolution des prix et d’assurer la transparence du marché foncier rural.
Mais l’information relative aux donations ne servira manifestement à la réalisation d’aucune de ces missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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