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Amendement N° 750 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2014 par : MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture sur la nouvelle surface mininale d'assujettissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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