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Sous-Amendement N° 852 à l'amendement N° 796 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 avril 2014 par : Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Amendement n° 796
1° Supprimer les mots :
, au moins une fois par an,
2° Après la référence :
L. 254-2
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
. Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois par an. » ;
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la volonté du rapporteur et écarter par là-même, tout malentendu. En effet, il convient de réaffirmer le principe général posé jusqu'alors dans le projet de loi à savoir, l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs. La dérogation à ce principe doit rester l'exception, laquelle est toutefois compréhensible lorsqu'il s'agit de produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ces cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an.
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