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Amendement N° 102 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale par le rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que cette disposition est source de confusion en remettant indirectement en cause le principe d’inaliénation du domaine public.
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