Amendement N° 111 (Non soutenu)

La France se distingue des autres Etats membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Ceci pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule.

Or, aucune règle communautaire ne peut expliquer cette particularité nationale qui ne permet pas aux professionnels de bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne. Pourtant, les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité. Tel est l’objet de cet amendement.