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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 111 )
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Détraigne, Mmes Dini, Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 441 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 30 quater
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d’inspection et de réparation des chronotachygraphes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité.
La France est actuellement le seul pays de l’Union européenne à interdire aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule alors même que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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