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Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à usage commercial ou artisanal
par les mots :
à usage commercial, artisanal ou de bureaux
II. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'autre part. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de bureaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de protéger le locataire des locaux à usage de bureaux dans les mêmes conditions que les locataires ayant conclu un bail commercial.
De nombreuses professions libérales n'ont pas accès au régime des baux commerciaux. Pouvant bénéficier du régime des baux professionnels, ces dernières n'ont aucune garantie sur leur local et se trouvent dans une situation moins bien protégée, en cas de vente, qu'un particulier ou que le titulaire d'un bail commercial.
Dans la mesure où l'équilibre des grands ensembles de bureaux n'est pas mis en cause mais seulement les locaux, souvent situés au rez-de-chaussée des immeubles à usage principalement d'habitation, il semble que cet amendement vienne offrir une garantie souhaitable pour l'exercice de ces professions libérales non commerciales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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