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Amendement N° 151 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Retailleau, Bizet, Merceron, Revet, Trillard, Mme Lamure.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend treize » ;
Exposé Sommaire :
Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante.
Si l’on peut s’interroger sur la pertinence-dans cette période où simplification et rationalisation sont des maitres mots, de la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’auteur de cet amendement estime que le législateur ne doit pas cautionner la méthode employée ici par le Gouvernement.
En effet, en introduisant cet article par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, ce point n’a pas fait l’objet d’une analyse précise à l’occasion de l’étude d’impact. Le législateur se trouve ainsi privé des éléments lui permettant d’évaluer si la création de cette AAI est justifiée et pertinente. C’est pourquoi il propose par cet amendement de supprimer l’attribution de ce nouveau statut à la CNAC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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