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Amendement N° 159 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation et les baux des locaux à usage exclusif de bureaux peuvent comporter des dispositions contraires. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle au sein du code de commerce.
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