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Amendement N° 166 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 4° de l’article L. 145-33
II. – Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
acquitté au cours
par les mots :
dû au titre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle, destiné notamment à éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des motifs permettant de déplafonner, dans la limite de 10 %, le loyer d’un bail commercial en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative du local loué.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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