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Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Déposé le 16 avril 2014 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 5, alinéa 3
Remplacer les mots :
aux 2° ou 3°
par les mots:
aux 2°, 3° ou 3°bis
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un sous-amendement de coordination visant à prendre en compte l’amendement n°… qui prévoit un nouveau cas d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l’autorisation de la commission départementale d’aménagement cinématographique.
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