Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 110 )
Déposé le 11 avril 2014 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Texte de la commission N° 441 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 30 quater
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mais également accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ce qui représente un coût de plus de 20.000 euros pour 5 ans disproportionné au regard de la taille des ateliers.
La réglementation européenne ne contraint pas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation.
Or, en choisissant cette voie notre pays alourdit la charge financière et administrative pesant sur ces entreprises.
Les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, mais ils n’imposent pas, en plus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation.
Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC n'apparait pas justifiée par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’alors.
Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001.
En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle.
Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs en particulier dans les zones rurales ou périphériques.
Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne.
Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.