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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 110 )
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Détraigne, Mmes Dini, Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 441 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 30 quater
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mais également accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ce qui représente un coût de plus de 20 000 euros pour 5 ans absolument insoutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers.
La réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation. En choisissant cette voie, notre pays se singularise par rapport aux autres pays européens en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur ses entreprises.
Si les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, ils n’imposent toutefois pas, en plus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation.
Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’à aujourd’hui. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001 sans qu’aucun problème n’ait été constaté à ce jour.
En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle. Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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