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Amendement N° 86 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, de Legge, Mmes Deroche, Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Sittler.
Avantle chapitre 1erdu titre II
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième salarié, et comportant, le cas échéant, des propositions permettant de lever les éventuels blocages identifiés à l’emploi et au développement de l’activité.
Exposé Sommaire :
A défaut d’augmenter les plafonds pour atténuer l’impact des effets de seuils et faciliter tant l’emploi salarié et le développement économique, il est proposé de fournir au Parlement un rapport identifiant les mesures pouvant représenter des freins à l’embauche et à l’essor des TPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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