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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge, Delattre, Dulait, Mme Duchêne, MM. Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mmes Primas, Sittler.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.
Exposé Sommaire :
L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pouvoir sortir du dispositif, sans attendre cinq années et avant que d’autres opérations notamment immobilières soient engagées, si l’opérateur, pour quelque raison, ne remplit pas les objectifs qui lui sont assignés.
Il est donc proposé que les opérateurs se voient également fixer un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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