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Amendement N° 95 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de permettre une adaptation du loyer à la valeur locative lors d’une révision triennale, lorsque le loyer dépasse la valeur locative.
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