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Amendement N° 11 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 avril 2014 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après les mots : « à l'étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 quinquies dans la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
L'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises en lien avec un mariage forcé. Il s'agit d'étendre le champ d'application de ce dispositif à l'ensemble des violences sexistes (viols, excision, avortement forcé, ...).
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