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Amendement N° 9 3ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 avril 2014 par : MM. Bas, Béchu, Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre, Cointat, Mme Troendlé, MM. de Legge, J.P. Fournier, Mme Cayeux.
I. - Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
simultanément ou
II. - Alinéa 55, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel
Exposé Sommaire :
L’objectif de l’article 2 du présent projet de loi relatif à la réforme du CLCA précise dans son exposé des motifs : « Cette réforme vise à favoriser le retour des femmes vers l'emploi et à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple pour qu'elle ne joue plus systématiquement en défaveur des femmes. »
Le parent bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel par définition demeure dans l’emploi même s’il a une activité réduite à taux partiel. Il convient de rappeler que cette activité réduite peut aller de 50 % à 80 % d’un temps plein.
La famille en recourant pour l’un des deux parents au temps partiel met en place une organisation, qu’il convient de maintenir pendant les trois premières années de l’enfant jusqu’à son entrée en maternelle.
Pour ces parents, qui demeurent dans l’emploi, il n’y a donc pas à rechercher l’application d’un dispositif législatif incitatif de retour dans l’emploi. Il convient en conséquence de les exclure du dispositif de partage obligatoire du congé parental d’éducation. C’est donc l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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