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Amendement N° 113 (Retiré avant séance)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 111 112 143 )

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Godefroy.

Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Texte de la commission N° 459 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 1er

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour pour tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436, 05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523, 26 euros. Il s’agit d’un geste indispensable en direction de la jeunesse.

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