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Amendement N° 134 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
( amendement identique : 32 )
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La Ministre s’est engagée lors du débat à l’Assemblée Nationale à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publiques territoriales et hospitalière, prévue depuis la loi enseignement supérieur recherche de juin 2013, s’applique à la rentrée 2014. Cependant, les étudiants auxiliaires médicaux sont toujours exclus de l’obligation de gratification des stages de plus de 2 mois. Cette rupture d’égalité est injustifiable, il convient d’assurer à l’ensemble des étudiants une gratification pour les stages de plus de 2 mois. Pour cela il est nécessaire d’abroger l’article L. 4381-1 du code de la santé publique ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.
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