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Amendement N° 32 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 134 )
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Ces deux dispositions ont pour effet de maintenir la dérogation prévue dans la loi «HPST », qui prévoit que les stages inclus dans la formation des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation degratification.
Cette disposition est injuste pour les stagiaire, raison pour laquelle, en séance publique, Madame la Ministre s’était engagée à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, prévue depuis la loi enseignement supérieur recherche de juin 2013, s’applique à la rentrée 2014. Cette rupture d’égalité n’est pas acceptable et ce d’autant plus que le code de la santé publique prévoit expressément que «La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticien ».
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le droit à la gratification à tous les stagiaires.
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