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Amendement N° 137 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 mai 2014 par : Mmes Procaccia, Deroche, Boog, M. Milon, Mme Giudicelli, MM. Cardoux, Savary, J. Gautier.
Après l'alinéa 57
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire l'esprit de la loi : si les stages ne doivent être considérés comme des emplois, il convient de les distinguer clairement lors de leur promotion sur les sites internet.
En effet, bien souvent, les portails internet affichent offres stages et offres d'emplois. Il convient de dédier une sous-rubrique à ce type de mission et non de permettre un affichage confus avec les offres d'emplois permanents.
Un élément tendant à induire en erreur les personnes à la recherche d’un poste à temps plein ou de stage et leur faire perdre du temps. L’affichage sur Internet doit être le plus complet possible. Cet amendement vise à permettre une comparaison efficace des annonces de stages.
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