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Amendement N° 147 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Déposé le 30 avril 2014 par : M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
celle mentionnée
par les mots :
celles mentionnées
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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