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Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Usage des techniques biométriques
Discuté en séance le 27 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
ne se limitant pas aux besoins
par les mots :
excédant l'intérêt propre
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire la notion d'intérêt propre à l'organisme mettant en oeuvre un traitement de données biométriques.
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